Conditions générales de vente professionnels (B2B) - NEATFX

Article 1 - Identification du vendeur

NEATFX SAS

7 & 9 Rue Jean Marot

14000 Caen - France

Téléphone : 02.61.53.60.62

Email : contact@neatfx.fr

Site : https://www.neatfx.fr

SIRET : 80536474200028

TVA intracommunautaire : FR02805364742

Article 2 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes conclues entre NEATFX SAS et des clients professionnels.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l’article L441-1 du Code de commerce et prévalent sur tout document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.

Article 3 - Produits

Les informations, caractéristiques, visuels et documentations sont fournis à titre indicatif.

Il appartient au client de vérifier l’adéquation du produit à son usage.

Article 4 - Commandes

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse de NEATFX SAS.

NEATFX SAS se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou en cas d’impayé antérieur.

Toute annulation de commande par le client nécessite l’accord écrit préalable de NEATFX SAS.

Article 5 - Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

NEATFX SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les frais de transport, taxes, assurances et emballages spécifiques sont à la charge du client.

Article 6 - Paiement

Sauf conditions particulières écrites, les factures sont payables comptant à la commande.

Aucun escompte pour paiement anticipé.

NEATFX SAS se réserve le droit de fixer des plafonds d’encours.

Article 7 - Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • Pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur BCE majoré de 10 points
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR
  • Indemnité complémentaire possible sur justificatifs

Une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant HT impayé sera appliquée en cas de recouvrement judiciaire.

Article 8 - Suspension et compensation

NEATFX SAS pourra suspendre toute commande ou livraison en cas d’impayé.

Tout paiement s’impute en priorité sur les créances les plus anciennes.

Article 9 - Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à pénalités, indemnités, retenue ni annulation.

La livraison est réputée effectuée à la remise au transporteur.

Article 10 - Transport et risques

Les produits voyagent aux risques et périls du client.

Le transfert des risques intervient dès remise au transporteur.

NEATFX SAS décline toute responsabilité en cas d’avarie, perte, vol ou retard survenant au cours du transport. Le recours du client s’exerce exclusivement contre le transporteur.

Article 11 - Réception

Le client doit vérifier les marchandises à réception.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures.

À défaut, les produits seront réputés conformes.

Article 12 - Retours B2B

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable.

Les retours acceptés donnent lieu à décote pouvant atteindre 30 %.

Article 13 - Garantie

La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses.

Sont exclus :

  • Main-d’œuvre
  • Transport
  • Dépose / repose
  • Mauvaise installation ou utilisation
  • Non-respect des notices, normes ou prescriptions fabricant
  • Usure normale

Article 14 - Responsabilité

La responsabilité de NEATFX SAS est limitée au montant HT de la commande concernée.

NEATFX SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.

Article 15 - Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de NEATFX SAS jusqu’au paiement intégral.

Article 16 - Éco-contributions

Les éco-contributions applicables (DEEE, PMCB, etc.) sont intégralement répercutées au client professionnel conformément à la réglementation.

Article 17 - Données personnelles

Traitement conforme au RGPD.

Contact : contact@neatfx.fr

Article 18 - Propriété intellectuelle

Toute utilisation des visuels, fiches techniques, logos ou contenus NEATFX est interdite sans accord écrit préalable.

Article 19 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 20 - Juridiction compétente

Les tribunaux du ressort du siège social de NEATFX SAS seront seuls compétents.