Conditions générales de vente particuliers (B2C) - NEATFX
Article 1 - Identification du vendeur
NEATFX SAS
7 & 9 Rue Jean Marot
14000 Caen - France
Téléphone : 02.61.53.60.62
Email : contact@neatfx.fr
Site : https://www.neatfx.fr
SIRET : 80536474200028
TVA intracommunautaire : FR02805364742
Article 2 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de produits conclues à distance entre NEATFX SAS et des clients consommateurs particuliers, via le site www.neatfx.fr.
Des Conditions Générales de Vente spécifiques s’appliquent aux clients professionnels et sont accessibles sur demande ou via une section dédiée du site.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 3 - Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit.
Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
NEATFX SAS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment, les caractéristiques des produits ou de cesser la commercialisation de certaines références, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
En cas d’erreur manifeste sur la description, NEATFX SAS ne saurait être tenue responsable et le client pourra annuler sa commande.
Article 4 - Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier et valide sa commande après vérification.
Toute validation de commande vaut acceptation ferme et définitive de la commande, sous réserve du paiement effectif et de la disponibilité des produits.
NEATFX SAS accuse réception de la commande par l’envoi d’un email de confirmation.
NEATFX SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande dans les cas suivants :
- Indisponibilité des produits
- Erreur manifeste sur le prix ou la description
- Commande présentant un caractère anormal
- Suspicion de fraude ou de tentative de fraude
- Litige antérieur non résolu avec le client
Dans ces hypothèses, le client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé le cas échéant.
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués distinctement avant validation définitive de la commande.
NEATFX SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’erreur manifeste.
En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, NEATFX SAS se réserve le droit d’annuler la commande après information du client.
Article 6 - Paiement
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard, American Express)
- PayPal : le montant est débité au jour de la commande
- Virement bancaire : la commande est traitée à réception effective des fonds
- Chèque de banque certifié : la commande est traitée après réception et vérification du chèque
- Paiement en plusieurs fois par carte bancaire (4x CB) pour les commandes comprises entre 200 € et 3000 € via notre partenaire MONETICO / COFIDIS
Les cartes professionnelles ne sont pas acceptées dans le cadre du paiement en plusieurs fois via COFIDIS.
NEATFX SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou par l’un des prestataires de paiement.
Aucune commande ne sera expédiée avant encaissement intégral du prix.
Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par des systèmes de paiement conformes aux normes en vigueur.
NEATFX SAS se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité en cas de suspicion de fraude.
Article 7 - Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Sauf mention contraire, la livraison est effectuée au pied de l’immeuble ou devant la maison individuelle.
Les délais de livraison indiqués sont fournis à titre indicatif.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.
En cas de retard de livraison, le client peut mettre en demeure NEATFX SAS de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le client pourra annuler la commande et obtenir remboursement.
Les risques liés au transport sont transférés au client au moment de la réception des produits.
Le client est tenu de vérifier l’état des colis à la livraison et d’émettre toute réserve nécessaire auprès du transporteur en cas d’avarie ou de produit manquant.
NEATFX SAS ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison dus à des cas de force majeure ou à une erreur dans l’adresse fournie par le client.
Article 8 - Transfert des risques
Les risques sont transférés au client lors de la prise de possession physique des produits.
Article 9 - Réception des produits
Le client est tenu de vérifier l’état des colis et des produits lors de la livraison.
Toute anomalie concernant l’emballage (colis endommagé, ouvert, manquant) ou le produit (produit manquant, détérioré, non conforme) doit faire l’objet de réserves écrites, précises et motivées auprès du transporteur au moment de la livraison, puis être signalée à NEATFX SAS dans un délai de quarante-huit (48) heures.
Cette procédure n’affecte pas les droits légaux du client au titre des garanties légales.
Article 10 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à NEATFX SAS par email ou par courrier avant l’expiration du délai.
Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur le site.
Les produits doivent être retournés :
- Non utilisés
- Complets
- Dans leur emballage d’origine
Les frais de retour sont à la charge du client.
NEATFX SAS procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la fourniture d’une preuve d’expédition, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
- Les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Les produits qui ont été installés ou mis en service
Article 11 - Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité
Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
NEATFX SAS peut ne pas procéder selon le choix du client si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, conformément aux dispositions légales.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés
Articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux dispositions légales.
Article 12 - Garantie constructeur
Certains produits bénéficient, en complément des garanties légales, d’une garantie commerciale accordée par le fabricant.
Les conditions, la durée et l’étendue de ces garanties sont définies par le fabricant et consultables dans la documentation fournie avec le produit ou sur le site du fabricant.
La mise en œuvre d’une garantie constructeur n’affecte en aucun cas les garanties légales prévues à l’article 11.
Sauf indication contraire, les frais de retour dans le cadre d’une garantie constructeur restent à la charge du client.
Article 13 - Responsabilité
NEATFX SAS ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation des produits, d’utilisation non conforme aux instructions du fabricant, aux normes en vigueur ou à la destination du produit.
NEATFX SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial.
La responsabilité de NEATFX SAS ne saurait être engagée en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.
La responsabilité de NEATFX SAS ne peut être exclue ni limitée en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol ou de manquement à une obligation légale.
Article 14 - Réserve de propriété
NEATFX SAS conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise physique des produits au client.
En cas de défaut de paiement, NEATFX SAS se réserve le droit de revendiquer les produits aux frais et risques du client.
Article 15 - Données personnelles
NEATFX SAS, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des clients dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client, de la facturation et du service après-vente.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et conformément aux obligations légales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à : contact@neatfx.fr
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 16 - Cookies
Le site www.neatfx.fr utilise des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, ainsi que des cookies de mesure d’audience et de performance.
Lors de la première visite, un bandeau d’information permet au client d’accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies non essentiels.
Le client peut à tout moment modifier ses choix via les paramètres de son navigateur ou l’outil de gestion des cookies du site.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de cookies disponible sur le site.
Article 17 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site www.neatfx.fr (textes, images, photographies, graphismes, logos, icônes, vidéos, logiciels, structure du site) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du site, sans autorisation écrite préalable de NEATFX SAS, est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
Article 18 - Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite au service client de NEATFX SAS.
Médiateur désigné :
CM2C
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
https://www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 19 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité NEATFX SAS afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles du Code de la consommation.
Pour les litiges avec des clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège social de NEATFX SAS seront seuls compétents.
Article 20 - Juridiction compétente
Pour les litiges avec des clients consommateurs, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles du Code de la consommation.
Pour les litiges avec des clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège social de NEATFX SAS seront seuls compétents.